la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

par **Isam** Ven 8 Déc - 9:55

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Message n°1

la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

par Isam Ven 8 Déc - 9:55

Bonjour mes chers amis
Dans la loi existe une durée minimale ou maximale pour un bail de terrain agricole au Maroc ?
Merci en avance

par **ANIS** Sam 9 Déc - 11:27

ANIS

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Message n°2

Re: la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

par ANIS Sam 9 Déc - 11:27

salam isam

Article 701 du Droit des obligations et des contrats Marocain : Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.

Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi une autre date.

pour les autres contrats de bail : Il n’y a pas de durée minimale ou maximale légale, Cependant, il est courant que les baux soient conclus pour une durée d’un an, renouvelable.

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