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Dans le cadre de l’amélioration de la relation de confiance avec les contribuables et leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation fiscale, la loi de finances pour l’année budgétaire 2020 a permis aux contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable, de procéder à la régularisation de leur situation.
Cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l’Administration fiscale (Article 247 XXVIII du CGI), au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018
Le contribuable peut souscrire sa déclaration individuellement : dans ce cas, il bénéficie de l’annulation des sanctions (Article 247-XXVIII-A).
Si le contribuable veut également bénéficier de dispense du contrôle fiscal (Article 247-XXVIII-B), il est amené à demander à l’Administration fiscale de lui communiquer l’état des irrégularités constatées par l’administration et à fournir, par la suite une note explicative établie avec l’assistance d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé jointe à sa déclaration rectificative.
L’Administration peut également conclure une convention avec les organisations professionnelles, ainsi, le contribuable y appartenant peut bénéficier de l’annulation des sanctions et dispense du contrôle fiscal suite au dépôt de sa déclaration rectificative.
Les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette amnistie, un dispositif technique a été mis en service aussi bien en front office à travers l’espace SIMPL qu’au niveau du système Métier SIT, afin de garantir au contribuable un processus 100% digital.
Le présent guide est élaboré pour présenter le processus de cette régularisation spontanée de la situation fiscale.
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