Convention pour la régularisation de la situation fiscale des vétérinaires par déclaration rectificative

Dans le cadre des mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020, l’Ordre National des Vétérinaires, à l’instar des autres professions, a tenu plusieurs réunions avec la Direction Générale des impôts, lesquelles réunions ont abouti à la signature, le 17 novembre 2020, d’une convention pour la régularisation de la situation fiscale des vétérinaires par déclaration rectificative au titre des exercices clôturés 2016, 2017et 2018.

La déclaration rectificative objet de la convention, consiste à ramener le taux de Résultat fiscal « Résultat fiscal / Chiffre d’affaires » et le minium de contribution fiscale IS ou IR Professionnel de chaque vétérinaire à des niveaux convenus entre les parties, et ce, en fonction des données en possession de l’Administration fiscale, notamment les Chiffres d’affaires déclarés et les Taux moyens de Résultat fiscal déclarés par ces contribuables.

Aussi, le montant à payer par chaque vétérinaire en matière d’IS, ou d’IR / Revenus professionnels et salariaux, sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts, en tenant compte du Taux de Résultat fiscal, sous déduction de l’impôt déjà payé, sans toutefois que ce complément à payer ne soit inférieur à des minimums convenus.

Ces éléments sont récapitulés dans le tableau suivant :

Les vétérinaires qui adhérent à la présente convention et s’acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

A cet égard, l’ONV invite tous les vétérinaires à prendre contact avec l’administration fiscale où ils sont inscrits pour souscrire leurs déclarations sur ou d’après un imprimé modèle établi par ladite administration avant le 15 Décembre 2020 et procéder au paiement spontané des droits complémentaires.

Pour faciliter les différentes démarches et procédures liées à cette opération, la Direction Générale des Impôts, à la demande de l’ONV, a adressé aujourd’hui, un message à toutes les Directions Régionales, Inter-Préfectorales et Préfectorales du royaume.