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déclaration de domiciliation

Fatima
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déclaration de domiciliation Empty déclaration de domiciliation

Message par Fatima Jeu 20 Jan - 12:32

svp chnahya la procédure bach n déclaré les clients domicilie 3ndna ???
adnan2012
adnan2012


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déclaration de domiciliation Empty Re: déclaration de domiciliation

Message par adnan2012 Jeu 20 Jan - 14:51

bonjour
https://www.maroc-compta.com/download?id=43 annexe N°2 ملحق رقم 2
déclaration de domiciliation 213

Fatima aime ce message

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otmane1973


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déclaration de domiciliation Empty Re: déclaration de domiciliation

Message par otmane1973 Jeu 20 Jan - 14:56

Salam,
est-ce que cette déclaration est obligatoire ?
merci.
adnan2012
adnan2012


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déclaration de domiciliation Empty Re: déclaration de domiciliation

Message par adnan2012 Jeu 20 Jan - 15:41

salam
Article 544-4 
Tout domiciliation est tenu des obligations suivantes :
..........................
7- Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente ;

rachid et Fatima aiment ce message

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lamingo


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déclaration de domiciliation Empty Re: déclaration de domiciliation

Message par lamingo Jeu 20 Jan - 16:13

bonjour  @adnan2012

je crois cette déclaration pour accomplir les formalités de la société de domiciliation avant d'exercer l'activité selon le nouveau loi
pour le question de  @Fatima a ce jour et a ma connaissance il n 'existe pas une formulaire de modèle, une liste simple des clients avec leurs coordonnées est suffisant

adnan2012, rachid, احمد العربي et Fatima aiment ce message

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