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svp chnahya la procédure bach n déclaré les clients domicilie 3ndna ???
4 participants
déclaration de domiciliation
Fatima- Messages : 5
Points : 13
Date d'inscription : 10/05/2021
adnan2012- Messages : 437
Points : 882
Date d'inscription : 27/02/2020
Fatima aime ce message
otmane1973- Messages : 83
Points : 113
Date d'inscription : 03/02/2021
Salam,
est-ce que cette déclaration est obligatoire ?
merci.
est-ce que cette déclaration est obligatoire ?
merci.
adnan2012- Messages : 437
Points : 882
Date d'inscription : 27/02/2020
salam
Article 544-4
Tout domiciliation est tenu des obligations suivantes :
..........................
7- Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente ;
Article 544-4
Tout domiciliation est tenu des obligations suivantes :
..........................
7- Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente ;
rachid et Fatima aiment ce message
lamingo- Messages : 192
Points : 335
Date d'inscription : 02/07/2020
bonjour @adnan2012
je crois cette déclaration pour accomplir les formalités de la société de domiciliation avant d'exercer l'activité selon le nouveau loi
pour le question de @Fatima a ce jour et a ma connaissance il n 'existe pas une formulaire de modèle, une liste simple des clients avec leurs coordonnées est suffisant
je crois cette déclaration pour accomplir les formalités de la société de domiciliation avant d'exercer l'activité selon le nouveau loi
pour le question de @Fatima a ce jour et a ma connaissance il n 'existe pas une formulaire de modèle, une liste simple des clients avec leurs coordonnées est suffisant
adnan2012, rachid, احمد العربي et Fatima aiment ce message
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