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contrat gérance libre

linacompta
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contrat - contrat gérance libre Empty contrat gérance libre

Message par linacompta Jeu 6 Oct - 9:45

salamo 3alaykom,

le contrat gérance libre doit être rédiger par un notaire?

MERCI A VOUS.
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otmane1973
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otmane1973


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contrat - contrat gérance libre Empty Re: contrat gérance libre

Message par otmane1973 Jeu 6 Oct - 9:57

linacompta a écrit:salamo 3alaykom,

le contrat gérance libre doit être rédiger par un notaire?

MERCI A VOUS.

Salam,
Non pas forcement, peut rédiger "sous seing privé".

adnan2012 aime ce message

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