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2 participants
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SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT

Isam
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SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT Empty SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT

Message par Isam Lun 16 Jan - 19:06

Bonjour comment fair la cession de materiel de transport dans la nouveau plateform SIMPL TP , car il y a pas materiel de transport dans la liste ....


Dernière édition par Isam le Mar 17 Jan - 8:13, édité 1 fois
MARDI ALLAH
MARDI ALLAH


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SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT Empty Re: SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT

Message par MARDI ALLAH Lun 16 Jan - 23:24

Bonsoir,
Le matériel de transport est exonéré de la taxe professionnelle  et de la taxe sur les services communaux : la valeur locative y afférent n’est pas pris en considération pour le calcul desdites taxes (article 6-I-33°)
D’ailleurs l’article 13 de la loi 47-06 réglementant la fiscalité locale n’énumère pas le matériel de transport comme étant un élément de la déclaration des éléments imposables  ( voir ci-dessus les éléments imposables  à déclarer  tels que prévus par l’article 13).

Article 6 :
I. - Exonérations et réductions permanentes :
A. - Exonérations permanentes Bénéficient de l'exonération totale permanente :
33° - les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre :
- du matériel de transport ;
- des canalisations servant à l'adduction et à la distribution publique d'eau potable ou à l'évacuation des eaux usées ;
- des lignes servant au transport et à la distribution de l'électricité et aux réseaux de télécommunications ; - des autoroutes et voies ferrées ;

Article 13 : Déclaration des éléments imposables
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité.
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification.
Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'Administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

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Isam
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Message par Isam Mar 17 Jan - 8:19

Merci infiniment
Isam
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SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT Empty Re: SIMPL TP : CESSION MATERIEL TRANSPORT

Message par Isam Mar 24 Jan - 18:07

bonjour
Faut-il déclarer à la taxe professionnelle la location d'appartements pour salariés ?
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